Conditions générales de vente
Objet et champ d’application
Les présentes conditions régissent les ventes à distance de plantes d’intérieur et de pots aux consommateurs sur la boutique Racine. Le vendeur est identifié dans les mentions légales. Les conditions applicables sont celles présentées au client lors de sa commande ; leur modification ne s’applique pas aux commandes déjà conclues.
Les caractéristiques essentielles, la taille du pot, le prix et la disponibilité figurent sur chaque fiche produit. Les dessins illustrent les plantes : leur forme et leur développement varient naturellement, sans remettre en cause les caractéristiques convenues.
Prix
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison indiqués avant validation. Le montant total à payer est récapitulé avant la commande. Une modification de prix ne change pas le prix d’une commande déjà validée.
À REMPLIR : mention TVA et régime fiscal
Commande et validation
Le client choisit ses articles et leur taille, puis vérifie son panier. Sur la page commande, il renseigne ses coordonnées, choisit la livraison et peut corriger ses informations avant validation. Il prend connaissance des présentes conditions et les accepte avant de confirmer une commande avec obligation de paiement.
La confirmation récapitule les articles, les coordonnées, le mode de livraison et le montant total. Le vendeur fournit au client une confirmation du contrat sur un support durable. Si un article devient indisponible après validation, le vendeur en informe le client et rembourse les sommes correspondant à l’article indisponible.
Dans ce modèle, la commande et le paiement sont simulés : aucune vente réelle, aucun débit et aucun envoi d’email n’ont lieu.
Paiement
À REMPLIR : moyens de paiement acceptés
Le prix total est exigible lors de la commande. Les moyens de paiement et leurs modalités sont présentés avant validation ; un refus de paiement empêche la finalisation de la vente. Le modèle ne comporte aucun prestataire de paiement connecté.
Livraison
À REMPLIR : zones desservies
La livraison à domicile coûte 6,90 € et est offerte dès 60,00 € d’achat. La livraison en point relais coûte 4,50 €. Les modalités figurent sur la page livraison et retours. La date ou le délai de livraison applicable est communiqué avant la conclusion du contrat.
En cas de retard, le client peut demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat si le vendeur ne s’exécute pas, dans les conditions légales. Les cas autorisant une résolution immédiate restent applicables. Le risque de perte ou de dommage est transféré lorsque le client, ou le tiers qu’il désigne, prend physiquement possession des biens, sauf exception légale liée au transporteur choisi par le client.
À réception, le client est invité à signaler les dommages au service client avec les éléments utiles à leur traitement. L’absence de réserves auprès du transporteur ne supprime pas ses garanties légales.
Droit de rétractation
Lorsque ce droit s’applique, le consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception du bien pour notifier sa rétractation, sans avoir à la justifier. Pour une commande livrée en plusieurs fois, le délai court à compter de la réception du dernier bien. La notification peut être adressée au vendeur aux coordonnées des mentions légales, au moyen du formulaire ci-dessous ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté.
À REMPLIR : vérifier l’application de l’exception prévue à l’article L221-28 du Code de la consommation pour les biens vivants et périssables
Le client renvoie les biens à l’adresse du vendeur indiquée dans les mentions légales au plus tard 14 jours après sa notification. Les frais directs de retour sont à sa charge. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
Le vendeur rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation, avec le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Il peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou réception d’une preuve de leur expédition, selon le premier de ces événements. Le supplément lié au choix d’une livraison plus coûteuse que la livraison standard n’est pas remboursé.
Modèle de notification de rétractation
À l’attention du vendeur, aux coordonnées indiquées dans les mentions légales :
Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur les biens suivants. Dans votre message, indiquez les biens concernés, la date de commande et de réception, votre nom et votre adresse, puis datez votre demande et signez-la uniquement en cas d’envoi sur papier.
Garanties
Le vendeur répond des défauts de conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation. Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien dans les conditions légales, sans frais. Lorsque les conditions légales sont réunies, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Ces droits ne dépendent pas de l’existence d’une garantie commerciale.
Le client bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, lorsque le défaut caché rend le bien impropre à son usage ou en diminue fortement l’usage. Il peut alors choisir entre restituer le bien contre remboursement ou le conserver contre restitution d’une partie du prix, dans les conditions légales.
Pour faire valoir une garantie, le client contacte le vendeur en décrivant le défaut et en joignant sa preuve d’achat. L’évolution naturelle d’une plante ne prive pas le client de ses droits si un défaut couvert par une garantie est établi.
Service client
Les demandes relatives à une commande, un retour ou une garantie peuvent être adressées au vendeur aux coordonnées des mentions légales. La page contact présente le formulaire de la boutique. Dans le modèle, ce formulaire est simulé et ne transmet aucun message.
Médiation
Après une réclamation écrite auprès du vendeur restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent, selon ses conditions de recevabilité. Le recours à la médiation n’empêche pas de saisir une juridiction.
À REMPLIR : coordonnées du médiateur de la consommation
Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie. À défaut de solution amiable, le litige relève des tribunaux compétents selon les règles légales de compétence. Aucune désignation de tribunal ne peut retirer au consommateur les options de compétence que la loi lui accorde.
À REMPLIR : tribunal compétent